Droit des affaires : Neufs actes juridiques uniformes en vigueur au sein de l’OHADA #aOuaga

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Droit des affaires : Neufs actes juridiques uniformes en vigueur au sein de l’OHADA

Publié le samedi 19 octobre 2013 | AIB

© présidence CI par Aristide
20e anniversaire de l`OHADA: cérémonie d`ouverture
Jeudi 17 octobre 2013. Ouagadougou. Les chefs d`Etat et de gouvernement de l`Organisation pour l`harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ont entamé une conférence qui se tient dans le cadre du 20e anniversaire de l`organisation.

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Ouagadougou – Neuf actes juridiques uniformes sont actuellement en vigueur au sein des 17 pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), indique le communiqué final de la première conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de l’institution tenue jeudi dans la capitale burkinabè.Les actes uniformes portant sur le droit commercial général, le droit d’arbitrage, les droits des sociétés et coopératives mais également sur les procédures collectives d’apurement du passif, les contrats de transport des marchandises et les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, sont actuellement en vigueur dans l’espace OHADA, a déclaré le ministre burkinabè en charge de la Justice Dramane Yaméogo.

Selon le garde des Sceaux, les chefs d’Etats ont instruit de prendre « rapidement » d’autres actes uniformes portant le crédit bail, la médiation commerciale, la sous-traitance, la co-entreprise, les contrats de partenariat public-privé, le règlement des conflits de lois et la circulation des actes publics.

M. Yaméogo soutenu que le marché OHADA avec plus de 225 millions de consommateurs, un PIB de 275 milliards de dollars américain et une progression du taux de croissance annuelle évalué à 4,2 % entre 1998 et 2011, a fait des bonds en dépit de la crise financière internationale.

La conférence a alors instruit le conseil des ministres de l’organisation « de rendre plus opérationnel les commissions nationales OHADA afin d’améliorer et de faciliter la mise en œuvre du droit » et d’instituer « un mécanisme rigoureux de sélection des juges de l’institution et d’assurer le renforcement de leurs capacités par des formations », a-t-il poursuivi.

« Tenant compte de la vocation panafricaine de l’OHADA, inscrite dans son traité fondateur, la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement préconise une promotion intense auprès de l’Union africaine (UA) à l’effet d’en faire l’outil privilégié de production et de promotion du droit des affaires », a dit le ministre Dramane Yaméogo.

L’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a été créée le 17 octobre 1993 à Port Louis (île Maurice) dans l’objectif de faciliter les échanges commerciaux et les investissements en Afrique et au-delà, à travers une législation moderne et adaptée à la loi du marché.

Depuis le 10 octobre 2013, la capitale burkinabè abrite une série d’activités entrant dans le cadre des vingt ans de l’organisation commémorés sous le thème : « OHADA, 20 ans déjà : bilan et perspectives ».

LO-ABA/TAA

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