Le gouvernement burkinabè a adopté un projet de loi portant modification de la Constitution pour permettre, entre autres, à l’Assemblée nationale de « légiférer dans la légalité », a appris APA, jeudi, à travers le compte rendu du Conseil des ministres tenu la veille.
La modification de la constitution, précise le rapport du conseil des ministres, le sera en ses articles 78, 80, 112 et 153 consacrant l’intégration du Sénat, deuxième chambre du parlement burkinabè, dans l’ordonnancement juridique burkinabè.
Le gouvernement explique la nécessité de cette modification par le fait que « la Constitution du 2 juin 1991 à son Titre V relatif au Parlement, son Titre VII relatif aux rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale et à son Titre XIV relatif au Conseil constitutionnel, présente des insuffisances dans son application au contexte actuel ».
Selon le Conseil des ministres, outre l’Assemblée nationale, cette loi modificative permettra également au Conseil constitutionnel de fonctionner et de délibérer dans la légalité.
Des juristes et le Comité de suivi des réformes politiques avaient relevé le problème juridique que posait le fonctionnement du Parlement burkinabè sans le Sénat, une institution dont la mise en place est contestée.
