Elle est enfin en place pour la présente législature, la Haute cour de justice dont la mission exclusive est de juger le président du Faso et les membres du gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Au cours de la première réunion des membres de cette juridiction d’exception, la députée Mariam Marie Gisèle Guigma/Diasso (CDP) a été élue présidente de la Haute cour de justice. Elle est secondée par le juge Noaga Barthélemy Sinini. C’était le 5 octobre 2013 à Ouagadougou.
La Haute cour de justice, voilà une juridiction d’exception instituée par la loi fondamentale de notre pays mais dont le rôle d’audience est toujours vierge car aucun dossier n’a jamais été appelé à sa barre. Ce n’est pas pour autant qu’il ne faut pas appliquer la disposition constitutionnelle en vertu de laquelle cette juridiction est créée pour juger le chef de l’Etat et les ministres.
Selon l’article 138 de la Constitution, la Haute Cour de Justice est «compétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics. La Haute Cour de Justice est également compétente pour juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions».
A cour exceptionnelle, composition exceptionnelle. Ainsi, la Haute cour de justice, vraie cour d’assises, est composée de 6 juges parlementaires titulaires élus en séance plénière du Parlement pour la durée de la législature et ayant chacun un suppléant. A ces députés viennent s’ajouter 3 juges professionnels titulaires (magistrats de grade exceptionnel) ainsi que leurs suppléants, tous nommés par le président de la Cour de cassation.
La Commission d’instruction de cette cour comprend 3 membres titulaires et 2 suppléants. Le rôle du ministère public est joué par le parquet général de la cour de cassation, il en est de même du greffe.
Conformément à la loi, Urbain Traoré, en sa qualité de procureur général de la Cour de cassation et donc de la Haute cour de justice, a convoqué la première réunion des membres de cette juridiction afin qu’ils élisent leur président et vice-président. Après quoi, le président élu procède à l’installation des membres des différentes composante de la Cour.
Cette séance électorale a été présidée par le doyen d’âge des juges parlementaires titulaires, le député Lona Charles Ouattara de l’UPC, né le 12 décembre 1949. Il a annoncé que le scrutin était secret et à la majorité absolue des voix. Ainsi, avec 9 votants, la majorité absolue a été arrêtée à 5 voix.
Avant le vote, le magistrat Ouambi Daniel Kontogome a souhaité que les parlementaires portent leur choix sur un juge professionnel comme président de la Haute cour, car depuis toujours, ce sont les députés qui la dirigent. Ainsi, selon lui, l’histoire pourra dire : «voilà la contribution des magistrats à la Haute cour de justice».
Sur ce point, Lona Charles Ouattara a été clair : «La loi ne dit pas qu’on doit s’arranger ; elle dit qu’on élit le président. Moi, je ne peux pas changer les choses». Même son de cloche du procureur général, pour qui «c’est une élection et qui se sent capable se porte candidat».
Finalement, la députée Gisèle Guigma (CDP) et le magistrat Noaga Barthélemy Sinini ont croisé le fer dans les urnes pour la présidence de la Cour. L’issue a été favorable à la parlementaire, qui a réuni le suffrage de tous les 6 députés tandis que son challenger en a fait autant des 3 voix des magistrats.
Unique candidat pour la vice-présidence, Noaga Barthélemy Sinini a fait le plein des voix : 9/9 voix.
Après l’installation des membres de cette juridiction, Urbain Traoré, le Procureur général, a indiqué que «la Haute cour de justice est une cour éminemment politique de par sa composition mais qui permet de soumettre nos dignitaires à la loi pénale, à leur refuser l’impunité». Il a précisé que «cette Cour ne peut s’autosaisir, elle est saisie par le président de l’Assemblée nationale». Le président du Faso est mis en accusation par 4/5 des voix des 127 députés alors qu’il en faut 2/3 pour mettre en accusation les membres du gouvernement.
Les actes de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours et il n’y a pas de constitution de partie civile. Autre précision de taille : les arrêts de cette Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de cassation ; seul est reconnu le recours en révision.
A la fin de la cérémonie, à la presse qui lui demandait s’il y avait des dossiers pendants devant sa juridiction, la présidente Gisèle Guigma a répondu : «Je ne sais pas et je ne cherche pas à le savoir».
Une déclaration qui apporte de l’eau au moulin de ceux pour qui cette juridiction est tout simplement inutile, car ce n’est pas demain, le jour où elle va farfouiller dans les affaires du président du Faso et de ses ministres.
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