uelles sont les compétences judiciaires de la Cour de Justice, quelles sont les sanctions prévues par celle-ci à l’encontre des Etats membres qui ne respectent pas les normes et les directives du Traité de l’UEMOA. Qui peut saisir la Cour de Justice ? Comment faire pour limiter les tracasseries sur les différents corridors de l’espace UEMOA ? Voilà autant de sujets que nous avons abordés avec Ramata Fofana/Ouédraogo, juge à la Cour de Justice de l’UEMOA. C’était le mardi 2 octobre 2012 à Lomé où nous l’avons reçue en marge de l’atelier régional de sensibilisation des journalistes et des membres de la société civile sur le droit communautaire.
« Le Pays » : L’intégration des peuples n’est toujours pas une réalité 18 ans après la création de l’UEMOA (10 avril 1994) par les chefs d’Etat. Peut-on dire que ces derniers avaient des ambitions démesurées ?
Ramata Fofana / Ouédraogo : Non, je ne peux pas dire que les chefs d’Etat avaient des ambitions démesurées, c’est plutôt la mise en œuvre de ces normes et de ces directives sur la libre circulation des personnes et des biens qui cause beaucoup de problèmes. Parce que les populations et les administrations de ces Etats n’ont pas été très tôt associées dans l’élaboration des normes par les experts des pays membres. Normalement, après l’élaboration, ces normes devraient être vulgarisées au sein des Etats membres. Voilà pourquoi on enregistre des retards. Mais acceptez que beaucoup de choses positives ont été accomplies dans la législation. C’est ainsi que beaucoup de textes ont été adoptés et la diffusion de ces textes au sein des Etats membres suit son cours normal.
Alors que faire concrètement pour que l’adoption de ces textes législatifs ne constitue pas un blocage dans le fonctionnement de l’institution ?
C’est ce que nous faisons actuellement à travers des activités d’information et de sensibilisation. D’où l’organisation du présent atelier qui a pour objectif d’amener les journalistes et les membres de la société civile à s’approprier ces normes et directives afin de les vulgariser au maximum auprès des principales bénéficiaires de cette intégration que sont les populations issues de ces huit Etats membres. Cet atelier de trois jours sur le droit communautaire UEMOA vient en appui à la Commission de l’UEMOA pour la réalisation de ces chantiers.
Que peut faire la Cour de Justice dans le cas où les Etats ne respectent pas leur engagement dans l’application de ces normes et directives ? Est-ce que dans ce cas des sanctions sont prévues et lesquelles ?
En principe, des sanctions sont prévues à l’encontre des Etats qui n’appliquent pas ces normes et directives. Et la Commission de l’UEMOA doit passer en revue la mise en œuvre de ces normes par les Etats membres afin de voir quels sont les Etats qui respectent ces directives et ceux qui ne les respectent pas et adjoindre les Etats réticents à se mettre en règle. En cas de refus, la Commission de l’UEMOA a la possibilité d’astreindre ces Etats devant la conférence des chefs d’Etat ou devant la Cour de Justice par recours au manquement. Mais pour le moment, je crois plutôt que c’est la diplomatie et la négociation qui prévalent par rapport aux sanctions et aux contentieux.
Pouvez-vous nous citer quelques unes de ces sanctions ?
Il y a essentiellement l’article 64 du Traité qui prévoit des sanctions. Cela peut aller de l’information des pratiques anormales par cet Etat, la publication de la décision dans les organes de presse, le retrait des avantages accordés à ces Etats et leur suspension monétaire de la BECEAO, voire leur exclusion au cas où ces Etats ne respectent pas vraiment leurs obligations.
Qui peut aujourd’hui saisir la Cour de Justice de l’UEMOA ?
La procédure de saisine de la Cour de Justice est détaillée de plusieurs manières mais en matière de libre circulation pour l’application des règles, ce sont les juridictions nationales. Si vous êtes victimes par exemple de tracasseries ou d’une mauvaise application du règlement de l’UEMOA, il faut saisir le juge national. C’est au cas où le juge national a un problème d’interprétation et d’application, qu’il peut nous saisir par ce qu’on appelle le recours préjudiciel, c’est-à-dire le juge national suspend l’affaire qui est pendant devant lui et nous saisit pour qu’on donne une réponse par un arrêt qui s’impose à toutes les juridictions des Etats membres et le juge national se réfère à cet arrêt pour statuer dans l’affaire.
Que pensez –vous de cette recommandation issue des conclusions du présent atelier demandant aux différents Etats membres d’utiliser tous les outils de communication au niveau des postes de contrôle pour informer les usagers des différents services fournis ?
C’est une idée qui rentre dans le cadre de cette sensibilisation aux normes communautaires pour informer les usagers et aussi pour rappeler aux forces de sécurité que l’UEMOA existe et que la libre circulation des personnes et des biens doit être effective. En plus, il y a un numéro vert que l’UEMOA a institué dans l’observatoire des pratiques anormales pour permettre aux usagers de dénoncer les pratiques anormales. Tout cela va dans le sens de permettre la fluidité du trafic du corridor dans l’espace UEMOA.
Que faire pour que cessent les tracasseries sur les corridors des différentes routes des Etats membres ?
C’est une question de volonté politique. A un moment donné, il faudra arrêter de sensibiliser, d’informer et passer aux sanctions. Il faut que les Etats prennent le courage politique de sanctionner les agents fautifs et que les usagers aient le courage de dénoncer ces pratiques. Nous constatons que les usagers préfèrent payer aux frontières pour ne pas abîmer leurs marchandises alors que par ce procédé, ont choisit la solution de la facilité. Et cela est valable même dans nos Etats où la question de la corruption se pose avec acuité. Qu’est-ce qui fait le lit de la corruption ? Ce sont les corrupteurs. Regardez le secteur des marchés publics où il faut déposer quelque chose pour espérer décrocher un marché. Dans ma communication, j’ai énuméré les causes qui se résument à la pauvreté de nos Etats et aux bas salaires.
