Recouvrement des impôts: une réforme du système fiscal en perspective

Publié le vendredi 30 juillet 2021 | Sidwaya

© Présidence par PR
Conseil des ministres de ce jour 17 mars 2021, sous la présidence du Premier ministre Christophe Dabiré, chef du gouvernement.

Un débat général autour du système fiscal burkinabè se tient, les 29 et 30 juillet, à Ouagadougou entre les représentants de l’administration, du secteur privé, de la société civile, des syndicats ainsi que des députés.

Les assises nationales sur la fiscalité se tiennent, les 29 et 30 juillet 2021, à Ouagadougou. Organisées autour du thème : « Quelle politique fiscale pour l’instauration d’une fiscalité de développement au Burkina Faso » ? ces états généraux de la fiscalité ont été convoqués par le Conseil présidentiel pour l’investissement (CPI), en collaboration avec le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement. Ils visent à lever les contraintes et corriger les insuffisances en vue de mettre en œuvre une réforme structurelle du système fiscal reposant sur trois piliers.

Selon les organisateurs, la réforme va prendre en compte la nécessité de mettre en place, d’une part, une fiscalité de développement basée sur un dispositif fiscal simplifié, rationnel, moderne et équitable et, d’autre part, une administration fiscale efficace, centrée sur l’usager. Le ré-enracinement culturel des agents des administrations financières autour des valeurs comme l’intégrité, la probité, la compétence professionnelle, le caractère sacré du bien public va constituer le deuxième axe de la rénovation du système fiscal en vue. L’adoption d’actions pertinentes de lutte sans merci contre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption dans le sens de la promotion et du développement d’entreprises citoyennes au Burkina Faso est le dernier pilier retenu par le CPI et le ministère en charge de l’économie.

Les participants, venus de différents horizons, notamment de l’administration publique, du secteur privé, de la société civile, des syndicats et même du parlement vont intégrer dans leurs réflexions la réalité de l’environnement des entreprises et les contributions et suggestions de chaque partie prenante. Pour le Premier ministre, Christophe Joseph Marie Dabiré, la fiscalité occupe une place importante dans les économies modernes. « Les recettes collectées à travers l’impôt sont le moyen pour l’État de jouer son rôle régalien dans la construction d’une société de paix et de progrès partagé.

Elles permettent également de réduire les inégalités sociales à travers des actions au profit des couches démunies telles que la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans », a-t-il poursuivi.
Le chef du gouvernement a relevé plusieurs raisons qui justifient la nécessité d’entreprendre des réformes. Il s’agit de la baisse de l’aide publique au développement, la rareté des ressources depuis l’avènement du coronavirus, le faible taux de pression fiscale (15,9 % en 2020), le taux de mobilisation des ressources intérieures dans le cadre de financement du PNDES qui est ressorti à 77% et inférieur à celui de la mobilisation des ressources extérieures (90%).

« Le renforcement du processus de libéralisation commerciale dans le cadre du Tarif extérieur commun de la CEDEAO et l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continental en Afrique créent des manques à gagner importants en termes de recettes de porte. Notre pays est alors appelé à les compenser avec une bonne mobilisation des ressources internes », a-t-il insisté.

De nombreuses contraintes

Le secrétaire permanent du Conseil présidentiel pour l’investissement, Dr Edouard Kouka Tapsoba, s’est réjoui de la tenue des assisses nationales de la fiscalité reportée depuis 2015. Il a dressé un bilan sans complaisance des contraintes du système fiscal burkinabè. La première contrainte, pointé du doigt par le secrétaire permanent du CPI, est la faible gouvernance fiscale, caractérisée, d’une part, par l’absence d’une véritable politique fiscale, et, d’autre part, par des interférences politico-administratives dans le traitement des dossiers, conduisant ainsi à une inégalité des citoyens devant l’impôt.

La sous- imposition et la défiscalisation respectives de l’économie informelle et du secteur agricole, ainsi que l’inadaptation de l’imposition des entreprises modernes des secteurs de l’agriculture et de l’élevage figurent également dans le tableau des insuffisances du système fiscal actuellement en cours au Burkina. Par ailleurs, les exonérations du secteur minier, la taxation de l’investissement productif, les multiples régimes incitatifs spécifiques tirent vers le bas le montant des recettes à mobiliser. Enfin, le président du CPI a relevé la prédominance d’une gestion manuelle du recouvrement des impôts et de grandes insuffisances dans le contrôle fiscal même si des efforts importants continuent d’être faits pour remédier cette situation.

« La complexité et les insuffisances du système fiscal ont entraîné, d’une part, le développement de l’incivisme fiscal et, d’autre part, le renforcement de la fraude et de l’évasion fiscale, l’hostilité des citoyens vis-à-vis de l’impôt et la déperdition de valeurs fondamentales telles que l’intégrité et la probité au sein des administrations financières et fiscales », a commenté Dr Tapsoba.Créé en 2007, le Conseil présidentiel pour l’investissement est un organe consultatif, dont la mission essentielle est de donner, par ses recommandations, une impulsion à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques appropriées pour stimuler l’investissement et la croissance économique.

A son actif, on peut citer la création de l’Agence burkinabè des investissements sur les cendres de l’Agence de promotion des investissements du Burkina Faso (API-BF), de la Caisse de dépôt et de consignations, la Loi d’orientation de l’investissement et la Loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP).

Nadège YE

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