Liberté provisoire des étudiants : Le TGI se déclare incompétent après la volte-face du parquet #aOuaga

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Liberté provisoire des étudiants : Le TGI se déclare incompétent après la volte-face du parquet

Publié le mercredi 21 aout 2013 | L’Observateur Paalga

© Autre presse par DR
Les étudiants présents au Palais de Justice pour soutenir leurs camarades le 13 août 2013

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Pour une volte-face, c’en est une ! Une semaine seulement après qu'il avait requis le maintien des 50 étudiants en détention provisoire, suivi en cela par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou (NDLR lors du procès des manifestants le 13 août dernier), le parquet a changé d’avis, saisissant en deuxième audience le TGI pour lui demander de libérer les prévenus. Une procédure non conforme aux textes, selon ledit Tribunal qui s’est «déclaré incompétent» à l’issue de l’audience qui a eu lieu hier mardi 20 août 2013.

Pourquoi, diable, le procureur du Faso et ses collaborateurs ont-ils changé d’avis en une semaine (Ndlr : le 13 août dernier, ils se sont opposés à la demande de liberté provisoire soumise par le Conseil des 50 prévenus dans l’affaire des manifestations qui ont fait suite à la fermeture des restaurants et cités universitaires et ont été suivis en cela par le Tribunal qui, par ailleurs, avait décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense sur la loi de 2008 portant sur les manifestations sur la voie publique) en saisissant en deuxième audience le TGI pour demander de libérer les prévenus? «Pour préserver et consolider l’ordre public et la tranquillité sociale », assure Placide Nikièma. De plus selon le Parquet, la détention des étudiants n’est plus nécessaire parce que les cités et les restaurants universitaires sont fermés et que les prévenus ne peuvent plus nuire. Ils ont ainsi demandé aux juges d’«avoir à l’esprit que ce sont des étudiants qui préparent des examens et doivent reprendre les cours très bientôt», invoquant le Code de procédure pénale pour étayer juridiquement leurs arguments.

Problème ! Le tribunal a déjà rendu son verdict sur la question de la liberté provisoire et cette décision fait l’objet d’un appel devant la Cour d’appel comme l’a rappelé son président. Seule ladite Cour peut désormais statuer sur la liberté provisoire. Aussi le TGI de Ouagadougou s’est-il «déclaré incompétent».

Logique, pour Me Amadou Yoni du collectif d’avocats de la défense pour qui il n’y a que la chambre correctionnelle de la Cour d’appel qui puisse désormais statuer sur la question de la liberté provisoire : «D’un point de vue technique, il n’est pas possible que nous ayons fait appel de la décision qui a été rendue et que le tribunal se retrouve à statuer sur cette même demande.»

En attendant donc la décision de la Cour d’appel dont l'audience est programmée le 23 août prochain, les étudiants demeurent en détention à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO).

Hyacinthe Sanou

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