Utilisation des biens de l’Etat à des fins personnelles : 15 véhicules « fond rouge » saisis #aOuaga

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Utilisation des biens de l’Etat à des fins personnelles : 15 véhicules « fond rouge » saisis

Publié le lundi 15 juillet 2013 | Le Pays

© aOuaga.com par A.O
Contrôle inopiné de l`utilisation des véhicules de l`Etat
Samedi 13 juillet 2013. Ouagadougou. La gendarmerie et la police nationale ont initié un contrôle inopiné de l`utilisation des véhicules de l`Etat le week end

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La Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat a diligenté ce 13 juillet 2013 un contrôle des véhicules de l’Etat. Dès 10h, les agents de la police et de la gendarmerie étaient positionnés sur les voies publiques, à certains carrefours stratégiques et des lieux mondains pour le contrôle. Une tournée sur les lieux de contrôle et dans les fourrières de la ville de Ouagadougou a permis de dénombrer 15 véhicules saisis pour infraction. Un bilan qui a été jugé satisfaisant par la première responsable de la direction qui a constaté une baisse de l’utilisation des véhicules de l’Etat contraire au règlement prescrit par la loi.

15 véhicules saisis, bilan satisfaisant pour la Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat qui a traqué les mauvais utilisateurs des véhicules de l’Etat. Elle a, en effet, diligenté ce samedi 13 juillet 2013 un contrôle des véhicules de l’Etat à Ouagadougou en collaboration avec la police et la gendarmerie. Après un dernier contrôle qui s’est effectué en 2012, cette récente descente dans les artères de la capitale burkinabè avait pour objectif de vérifier le degré du respect de la mesure en termes d’utilisation des véhicules de l’Etat. Pour cette sortie, 15 véhicules ont été mis en fourrière, un nombre qui est en baisse par rapport à l’opération de l’année dernière qui avait « pêché » 28 véhicules en infraction. Le résultat a été jugé satisfaisant, à mi-parcours, par la Directrice générale (DG) des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat au Burkina Faso, Léa Zagré/Rimtoumda. « En réalité, ce n’est pas le nombre de véhicule qui doit justifier la satisfaction, mais sur le terrain, on constate quand même qu’il y a un alignement par rapport à ce qui est prescrit par la réglementation ; nous trouvons vraiment une satisfaction à ce niveau. En termes de statistiques, il y a une baisse », a-t-elle soutenu. Ce résultat démontre, selon la DG des Affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat, que de plus en plus, il y a une certaine citoyenneté qui se dégage à ce niveau. « On constate que les gens respectent la réglementation qui est prescrite et nous ne faisons qu’encourager cela », a-t-elle conclu.

Comment se déroule le contrôle ?

Le contrôle de véhicules est une attribution permanente qui revient au ministère de l’Economie et des finances et qui s’opérationnalise à travers la Direction générale des affaires immobilières et de l’équipement de l’Etat. Sur le terrain, la direction intervient avec les forces de l’ordre notamment la gendarmerie et la police. Les voies publiques, les carrefours et les lieux mondains (cabarets, buvettes, bars, chambre de passe, hôtels et restaurants) sont les lieux de contrôle des véhicules de l’Etat communément appelés « fond rouge ».

Stationnement interdit dans les lieux mondains

Les pièces à contrôler sont l’ordre de mission (15 jours maximum) signé par une autorité (voir encadré 1) ou un laissez-passer qui est utilisé dans les limites de la circonscription administrative du service. L’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat (ASCE) et le ministère de l’Economie et des finances sont les signataires de ce document.
Cependant, ni l’ordre de mission, ni le laissez-passer n’autorisent le stationnement d’un véhicule devant les lieux mondains. De plus, aucun signataire d’ordre de mission ne peut signer lui-même son ordre de mission. Par ailleurs, les ordres de mission signés P.O ne sont pas acceptés, sauf pour les véhicules du parc central (parc des experts). Les véhicules d’astreinte (ambulances, ONEA, SONABEL et SONABHY) frappés sur leurs flancs du sigle ou du logo de leur structure ; sont exemptés du contrôle à priori, sauf en cas de stationnement en des lieux mondains ou dans une situation sécuritaire qui l’exige. Dans ce cas, le contrôle s’impose dans les mêmes conditions que les autres véhicules.

Les signataires de l’ordre de mission

- Le président d’institution, le ministre ou son secrétaire général pour le personnel de l’institution ou du ministère ;
- Le directeur général ou le président du conseil d’administration (PCA) de l’Etablissement public de l’Etat (EPE) pour le personnel de sa structure ;
- Le ministre ou le secrétaire général (SG) du ministère de tutelle pour le directeur général ou le PCA de l’EPE ;
- Le gouverneur ou le SG du gouvernorat pour son personnel et pour les structures déconcentrées de la région ;
- Le haut-commissaire ou le SG de la province pour son personnel et les structures déconcentrées de la province ;
- Le préfet pour son personnel et les structures déconcentrées de son département ;
- Le président ou le SG du Conseil régional pour les Collectivités territoriales ;
- Le directeur du parc automobile de l’Etat ou son mandataire pour les véhicules du parc central.

Source : Dossier de presse

Processus de retrait d’un véhicule saisi dans le cadre des contrôles

L’intéressé fautif doit écrire à son ministre ou à son président d’institution. Ces derniers feront leur appréciation de la gravité de la faute et colleront une sanction à l’intéressé (avertissement ou pas, selon la situation). Dès cet instant, le ministre écrit à l’Autorité supérieure du contrôle de l’Etat (ASCE) pour demander la libération du véhicule. Dans ces conditions, la personne fautive devra payer une sanction pécuniaire de 20 000 F CFA pour rentrer en possession du véhicule.

Source : Dossier de presse

Cathérine PILABRE

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