Les sages retoquent 2 articles de la loi sur la Haute cour de justice

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Publié le mardi 13 juin 2017 | Autre presse

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Conseil constitutionnel: les anciens dignitaires exclus des législatives

Le Conseil constitutionnel a vidé, le 9 juin 2017, sa saisine sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées dans le procès des membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré. Des cinq décisions rendues, on retient essentiellement que les sages ont jugé que les articles 21 et 33 de la loi sur la Haute cour de justice sont contraires à la Constitution.

Le procès de l’ancien Premier ministre Luc Adolphe Tiao et les autres membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, poursuivis pour leur responsabilité supposée dans la répression de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, a été suspendu le 14 mai 2017, le temps pour le Conseil constitutionnel de vider sa saisine sur les cas d’inconstitutionnalité soulevés par les accusés et leurs conseils. En cinq étapes, les sages ont répondu aux questions de droits qui leur ont été posées. La loi portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice stipule que les actes de la commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours (article 21) et que les arrêts de la Haute cour de justice ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation… (article 33). Luc Adolphe Tiao et 3 coaccusés ont estimé que ces deux dispositions sont contraires à la Constitution et ont demandé au Conseil constitutionnel de les déclarer inconstitutionnelles. A l’article 5 de sa décision n°13, le conseil reconnait que « les articles 21 et 33 de la loi sur la Haute cour de justice sont contraires à la Constitution ». Il précise toutefois « que cette inconstitutionnalité ne s’applique pas aux décisions déjà rendues ». Il a en revanche rejeté la demande d’abrogation de la loi organique portant Haute cour de justice comme conséquence de l’invalidation des deux articles précités. Dans la même décision, le conseil a jugé irrecevable la requête de l’ancien ministre Arsène Bongnessan Yé soutenant que l’article 2 de la loi sur la Haute cour de justice viole le principe de la séparation des pouvoirs de par la composition de la cour. Est aussi jugée irrecevable, la requête du ministre Jérôme Bougouma aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de la loi sur la Haute cour de justice ainsi que celle de trois autres anciens ministres qui ont visé cinq articles de cette disposition en contradiction, selon eux, avec le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Au-delà des accusés, cinq citoyens ont attaqué en inconstitutionnalité la loi sur la Haute cour de justice dans son entièreté dans un premier temps et visé dix-neuf articles en particulier. Ils ont, à leur tour, essuyé une fin d’irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel a estimé « qu’ils ne sont pas partie à une instance pendante devant la Haute cour de justice et qu’ils n’ont pas qualité à soulever l’exception d’inconstitutionnalité ».

Synthèse de Mahamadi TIEGNA
Sources : décisions : N°2017-13/CC
: N°2017-14/CC
: N°2017-15/CC
: N°2017-16/CC
: N°2017-17/CC