Conditions du contrat de travail à durée déterminée dans le Code du travail au Burkina

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Publié le mercredi 21 septembre 2016 | Agence de Presse Labor

Au Burkina Faso, la législation du travail n’est pas bien respectée par des employeurs. Des précisions du Code du travail sur le contrat de travail à durée déterminée et ses modalités de renouvellement.

Le contrat de travail à durée déterminée est le contrat de travail dont le terme est précisé à l’avance par la volonté des deux parties. Sont assimilés à un contrat de travail à durée déterminée :

-1) le contrat de travail conclu pour l’exécution d’un ouvrage déterminé, la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ;

-2) le contrat de travail dont le terme est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue

L’article 54 du Code du travail du Burkina (cf. loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008) statue sur les conditions de la durée du contrat de travail en ces termes : Sauf lorsque son terme est imprécis, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans pour les travailleurs nationaux et à trois ans pour les travailleurs non nationaux. Le contrat de travail à durée déterminée abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée, sauf dans les cas prévus à l’article 53 relatif au travailleur engagé à l’heure ou à la journée, au travailleur engagé en complément d’effectif ou en remplacement provisoire et au travailleur saisonnier.

Article 55 :

Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée.