Projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des marchés publics : une porte ouverte à la légalisation de la corruption, selon l’UPC

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Publié le mercredi 27 juillet 2016 | Partis Politiques

© Assemblée Nationale par Paulin Piga N`Do
Assemblée nationale : c`est parti pour la première session post-transition
Mercredi 2 mars 2016. Ouagadougou. Le président de l`Assemblée nationale, Salif Diallo, a donné le coup d`envoi de la première session ordinaire de l`année 2016 de l`institution au cours d`une cérémonie solennelle

Peuple du Burkina Faso,
Le combat contre la corruption, la mal gouvernance et l’impunité est et demeure une lutte acharnée du peuple burkinabè pour une meilleure gestion de la chose publique.
La fin du régime déchu, critiqué pour être dépositaire des pratiques malsaines en matière de gouvernance, a sonné l’heure d’un espoir et le gage d’asseoir les bases d’une gestion saine de la chose publique dans l’intérêt général.
Malheureusement, le pouvoir en place, pour des raisons inavouées et injustifiées si non injustifiables, veut légaliser la corruption dans ses diverses facettes.
« Le projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement » déposé devant le bureau de l’Assemblée nationale par le gouvernement est une pure légalisation des pratiques malsaines et contraires aux principes de bonne gouvernance. Alors que le gouvernement avait critiqué violemment la gestion de la transition qui n’avait eu que 13 mois, lui qui dispose de 5 ans trouve nécessaire de tordre le coup à la loi pour exécuter « rapidement » son programme et à quelle fin ?
Ledit projet de loi consacre de nouvelles mesures en matière de mise en œuvre de projets, programmes et activités de développement, en violation de celles en vigueur qui, elles-mêmes, demandaient à être améliorées.
Il torpille les procédures de passation des marchés publics pour le motif fallacieux que le gouvernement veut mettre en œuvre sa déclaration de politique générale dans certains secteurs déterminés.
Ces mesures sont, entre autres, le rehaussement des seuils de passation des contrats de la commande publique, la réduction des délais de passation, la suppression de la double revue pour les marchés financés sur ressources extérieures, l’assouplissement des conditions d’approbation des travaux des commissions d’attribution ou de sélection des marchés publics, des délégations de service public et de partenaires privés, la réduction des délais d’approbation des contrats, la mise en œuvre de procédures spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles.
Il s’agit là d’un boulevard pour la corruption en violation de la Constitution et les textes applicables en matière de marchés publics. En effet, la présente loi soumise adoptée par notre auguste assemblée est inconstitutionnelle car portant sur une matière ne relevant pas du domaine de la loi. L’objet de la loi cache en réalité une fraude à la Constitution. En l’intitulant « projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement », le gouvernement veut faire diversion. Cette loi, en toutes ses disposition, traite de la procédure de la commande publique régie par le décret n°2008-173/PRES/MP/MEF portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services publics. La matière de la commande publique ou des marchés publics ne relève donc pas de l’article 101 qui fixe le domaine de la loi. La référence au PPP aussi est une tentative de masquer la réalité qui se cache derrière l’adoption de cette loi. Le gouvernement déroge aux règles de passation des marchés publics qui sont fixées par voie réglementaire et prend des écarts avec les principes de la bonne gouvernance.
Aussi, les textes communautaires y relatifs, notamment la Directive n°04/12/CM/UEMOA relative à l’éthique et la déontologie dans les marchés publics et les délégations de services publics au sein de l’UEMOA, la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics au sein de l’UEMOA, la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA, la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ces textes à valeur supranationale prescrivent des principes de bonne gouvernance, de transparence et des règles de procédures de passations des marchés publics auxquels le législateur national burkinabè ne peut déroger.
Ce projet de loi adoptée permettra la conclusion des marchés publics de gré à gré d’une valeur de trois milliards (3 000 000 000) FCFA pour les travaux et trente millions (30 000 000) FCFA pour les prestations intellectuelles. Quoi de mieux pour légaliser le favoritisme, la corruption, le manque de transparence ?
Des signaux doivent être donnés dans le sens de la lutte contre la corruption et la mal gouvernance économique. La quête d’une nouvelle gouvernance fondée sur la transparence, l’intégrité, la probité, le sens de responsabilité et la reddition de compte, doit être poursuivie afin d’imprimer la marche à suivre aux autorités qui président aux destinées de la nation.
Ce projet de loi rétrograde interpelle tous les acteurs, qu’ils soient politiques, civils ou militaires.
Mobilisons-nous contre la légalisation de la corruption afin de promouvoir la bonne gouvernance !

Ouagadougou, le 26 juillet 2016

Pour le BPN,
Le Secrétariat national chargé de la justice et des droits humains de l’UPC

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